Detainee's Appeal of Solitary Confinement Extension Dismissed Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a ministerial decision that extended her solitary confinement, but the court dismissed the main claim because the detainee failed to confirm her request within one month following the rejection of her prior application for suspension of that decision; based on the relevant administrative justice code provisions, the court noted the applicant's failure to expressly confirm the maintenance of her primary action, thereby deeming the proceeding to be officially withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, selon l'article R. 612-5-2 du même code; Detainee's Appeal of Solitary Confinement Extension Dismissed Due to Lack of Confirmation: La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the outcome of the case by giving notice of the withdrawal of the request.
This article provides the authority for the President of the chamber to issue an order confirming the withdrawal ('donner acte des désistements').
This article justifies the procedure by which the applicant is deemed to have withdrawn the main request following the rejection of the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B, représenté par Me Luc-Walton, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé du 14 septembre 2022 au 14 décembre 2022 son placement à l'isolement au sein du centre de détention de Roanne ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Selon l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "
2. La requête en référé n° 2208200 de Mme B, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé du 14 septembre 2022 au 14 décembre 2022 son placement à l'isolement au sein du centre de détention de Roanne, a été rejetée par ordonnance du 8 novembre 2022 au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête n° 2208127. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208127.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lyon, le 10 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,