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2208125 Généré par l'IA

Case Transfer from Civil Court to Administrative Tribunal Regarding Property Boundary Dispute

Numéro de cause 2208125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a municipality regarding the boundary demarcation of property located within that municipality's territory. Citing rules that mandate the referral of disputes concerning immovable property to the administrative tribunal within whose jurisdiction the property lies, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Grenoble, as the property in question was situated within its geographical purview.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer from Civil Court to Administrative Tribunal Regarding Property Boundary Dispute: Citing rules that mandate the referral of disputes concerning immovable property to the administrative tribunal within whose jurisdiction the property lies, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Grenoble, as the property in question was situated within its geographical purview.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile délimitation de terrain transmission de la propriété autorité administrative détermination du for territorial arrondissement de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case was made under the authority granted by this article.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This article was cited to determine the jurisdiction to which the case should be transmitted (relating to property matters).
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Article R. 221-3 du même code
This procedural article was cited in conjunction with Art. R. 312-7 in ordering the transmission.
Généré par l'IA
2204426
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Municipal Land Dispute
2404315
Transfer of Administrative Case Jurisdiction
2418337
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2530610
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim
24NT00974
Transfer of Case Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case was made under the authority granted by this article.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article was cited to determine the jurisdiction to which the case should be transmitted (relating to property matters).

Article R. 221-3 du même code

This procedural article was cited in conjunction with Art. R. 312-7 in ordering the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Serrières-en-Chautagne (Savoie) concernant le bornage de sa propriété située sur le territoire de cette commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. "

2. Par sa requête, Mme B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Serrières-en-Chautagne (Savoie) concernant le bornage de sa propriété située sur le territoire de cette commune. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2208125.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme A B.

Fait à Lyon, le 8 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,