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2208123 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Numéro de cause 2208123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of 24 dwellings, but subsequently filed a motion to withdraw their request entirely. The court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to formalize such withdrawals by order, found that the stated withdrawal was unconditional and therefore granted it, formally accepting the discontinuance of the proceedings against the municipality and the permit beneficiary.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit: The court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to formalize such withdrawals by order, found that the stated withdrawal was unconditional and therefore granted it, formally accepting the discontinuance of the proceedings against the municipality and the permit beneficiary.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune d'Archamps la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article governs the notification procedure for the ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken.
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2501837
Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Building Permit
2307953
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2205589
Withdrawal of Annulment Proceeding for Building Permit
2302663
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2208403
Building Permit Annulment Discontinued Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article governs the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, M. D E, M. B A et Mme F C, représentés par Me Degrange, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Archamps a délivré un permis de construire 24 logements à la SNC Vinci immobilier Rhône-Alpes Auvergne ;

- de mettre à la charge de la commune d'Archamps la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Vinci immobilier Rhône-Alpes Auvergne demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la commune d'Archamps demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. E et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Archamps et à la SNC Vinci immobilier Rhône-Alpes Auvergne.

Fait à Grenoble le 30 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208123