Jurisdictional Transfer of Fine Enforcement Challenge to Conseil d'Etat
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested an order from the Administrative Tribunal of Marseille that finalized the enforcement of a penalty against the State, ordering a payment of 3,000 euros to a national housing support fund following an earlier judgment concerning the right to housing. The court determined that because the initial judgment regarding the final liquidation of the penalty (astreinte) fell under the tribunal's jurisdiction as a matter of first and last resort concerning the right to housing, the current filing challenging that order must be treated as a request for cassation (appeal to the highest administrative court). Consequently, the court ruled that jurisdiction for this matter belongs to the Conseil d'Etat and ordered the immediate transmission of the case file to it, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning appeals and jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Fine Enforcement Challenge to Conseil d'Etat: The court determined that because the initial judgment regarding the final liquidation of the penalty (astreinte) fell under the tribunal's jurisdiction as a matter of first and last resort concerning the right to housing, the current filing challenging that order must be treated as a request for cassation (appeal to the highest administrative court). Consequently, the court ruled that jurisdiction for this matter belongs to the Conseil d'Etat and ordered the immediate transmission of the case file to it, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning appeals and jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Council of State.
The court uses this article to justify the transmission of the case file to the Council of State, as the appeal falls within the Council of State's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme contestant l'ordonnance n° 1803254 du 4 août 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, a condamné l'État à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1700216 du 28 avril 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. " et aux termes de l'article R. 811-1 dudit code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".
2. Par une ordonnance n° 1803254 du 4 août 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a condamné l'État à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1700216 du 28 avril 2017. Le tribunal ayant épuisé sa compétence dans l'instance n° 1803254, la présente requête doit être regardée comme constituant en réalité un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 4 août 2022. Le litige soumis par M. B étant relatif au droit au logement défini à l'article R. 778-1 du code de justice administrative, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la présente requête relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu par suite de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat par application de l'article R. 351-2 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux.
La présidente du tribunal,
signé
P. ROUSSELLE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,