Litigant's Petition Inadmissible Due to Lack of Specificity and Formal Demands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged decisions from the public finance center dated August 23, 2022, but their petition, filed on October 27, 2022, merely stated a contestation without specifying the contested taxes or amounts, and failed to include any formal conclusions for tax discharge within the required timeframe. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice because the petition lacked the necessary factual exposition and formal demands, allowing the designated magistrate to reject it by order under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Litigant's Petition Inadmissible Due to Lack of Specificity and Formal Demands: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice because the petition lacked the necessary factual exposition and formal demands, allowing the designated magistrate to reject it by order under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision, which allows designated magistrates to dismiss manifestly inadmissible requests.
The request was deemed inadmissible because it failed to meet the formal requirements set out in this article, specifically regarding the statement of facts, means, and conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A indique " contester les décisions du centre des finances publiques de Versailles du 23 août 2022 ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. Le requérant, qui se borne à indiquer qu'il " conteste les décisions du centre des finances publiques de Versailles du 23 août 2022 ", au demeurant sans indiquer précisément dans sa requête les impositions concernées ni leur montant, n'a formulé dans le délai de recours aucune conclusion en décharge des impositions contestées. La requête est, dès lors, irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.