Withdrawal of Claim for Damages Against Minister of Europe and Foreign Affairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim was brought before the administrative tribunal seeking the annulment of an implicit rejection of a prior claim for damages against the Minister of Europe and Foreign Affairs, along with a request for €98,186.19 in compensation plus legal interest. However, the claimants subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing their request and renouncing any future action on the same subject matter; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note waivers, issued an order formally accepting this unconditional withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Against Minister of Europe and Foreign Affairs: However, the claimants subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing their request and renouncing any future action on the same subject matter; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note waivers, issued an order formally accepting this unconditional withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally acknowledges the withdrawal of the action by the applicants.
This provision authorizes the President to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of an action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B A et Mme C D épouse A, représentés par Me Lerat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté leur réclamation préalable indemnitaire, formée le 22 février 2022, tendant à la réparation de leurs préjudices ;
2°) de condamner le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à leur verser la somme totale de 98 186,19 euros en réparation de leurs préjudices, somme à majorer des intérêts légaux à compter de la date de la demande préalable indemnitaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, M. A et Mme D épouse A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, M. A et Mme D épouse A ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et Mme D épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D épouse A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Nantes, le 6 février 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,