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2208118 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Request Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2208118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed a litigant's request, submitted via two letters on November 14, 2022, because the documents failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking any statement of facts, grounds, or conclusions, rendering the filing manifestly inadmissible under Article R. 411-1, thus allowing the President of the judicial division to reject it summarily per Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Request Lacking Legal Grounds: 411-1, thus allowing the President of the judicial division to reject it summarily per Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête recevabilité de la demande de récusation motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this provision regarding the lack of facts, grounds, and conclusions in the initial submission, which justifies the inadmissibility.
Généré par l'IA
2405851
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Stated Legal Grounds
2400156
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Legal Basis
2201030
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2303435
Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Administrative Request
2410753
Dismissal for Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this provision regarding the lack of facts, grounds, and conclusions in the initial submission, which justifies the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a saisi le tribunal par des lettres enregistrées le 14 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme B a adressé au tribunal le 14 novembre 2022 deux lettres présentant un récit inintelligible. Dès lors, ces documents sont dépourvus de tout exposé de faits, moyens et conclusions. Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,