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2208118 Généré par l'IA

Presidency of the Republic v. Presidential Election Sponsorship Deadline Extension Request

Numéro de cause 2208118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling the Presidency of the Republic to extend the deadline for submitting sponsorships for the 2022 presidential election. The court found this request inadmissible because it did not seek the annulment of an identifiable administrative decision or compensation for harm, meaning it fell outside the scope of matters that can properly be brought before the administrative judge, leading to the dismissal of the claim pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Presidency of the Republic v. Presidential Election Sponsorship Deadline Extension Request: The court found this request inadmissible because it did not seek the annulment of an identifiable administrative decision or compensation for harm, meaning it fell outside the scope of matters that can properly be brought before the administrative judge, leading to the dismissal of the claim pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection présidentielle licenciement administratif proposition de candidat demande tardive de prolongation endossement tardif délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This order disposes of the case by rejecting the request.
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465390
Appeal Against Tribunal Decision on Campaign Account Ineligibility Dismissed for Untimely Filing
2210442
Challenge to Presidential Election Annulment Dismissed by Administrative Tribunal
2405143
Petitioner Fails to Reimburse Campaign Expenses Due to Incomplete Filing
2109160
Failure to Attach Challenged Decision Renders Aid Application Inadmissible
74-60086
Electoral List Inscription Deadline Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This order disposes of the case by rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la présidence de la République de prolonger le délai de dépôt des parrainages pour l'élection présidentielle de 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la présidence de la République de prolonger le délai de dépôt des parrainages pour l'élection présidentielle de 2022. Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208118/12-1