Bid Challenge Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the decision of a public entity to reject its bid and award a public works contract for tree diagnostics to another company. Following the initial filing of its pre-contractual review request, the challenging company formally withdrew its entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, ordering the withdrawing company to pay €1,000 to the awarded company for legal costs incurred, while rejecting the public entity's similar cost claim because it had not demonstrated incurring recoverable legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Bid Challenge Withdrawal and Cost Award: Following the initial filing of its pre-contractual review request, the challenging company formally withdrew its entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, ordering the withdrawing company to pay €1,000 to the awarded company for legal costs incurred, while rejecting the public entity's similar cost claim because it had not demonstrated incurring recoverable legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the application (désistement de la requête).
The court applied Article L. 761-1 of the code de justice administrative to order the applicant to pay costs to the intervening party Aubépine.
This article was cited in the dispositive to order the applicant (SMDA) to pay 1,000 euros to Aubépine regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société Soins modernes des arbres (SMDA), représentée par Me Auger, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler les décisions du 13 juin 2022 par lesquelles Nantes Métropole a rejeté son offre et décidé d'attribuer le lot n° 5 de " réalisation de diagnostics ponctuels récurrents et diagnostics approfondis " à la société Aubépine ;
2°) d'enjoindre à Nantes Métropole, s'il entend poursuivre la procédure de passation du marché de la reprendre au stade de l'examen des offres ;
3°) de mettre à la charge de la Nantes Métropole la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, Nantes métropole conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du CJA.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022 à 16 heures 57, la société Aubépine, mandataire du groupement attributaire du marché, représentée par Me Le Dantec, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société SMDA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet à 17 heures 17, la société SMDA demande au tribunal qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action en référé précontractuel, et de rejeter les conclusions de Nantes métropole tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet à 11 heures 17, la société Aubépine déclare accepter le désistement de la société SMDA et maintient sa demande tendant à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de cette société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Soins modernes des arbres (SMDA) a déclaré, par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel. Le désistement de la société Soins modernes des arbres (SMDA) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société
Soins modernes des arbres (SMDA) le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Aubépine en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Nantes métropole n'ayant pas exposé de frais d'avocat, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Soins modernes des arbres (SMDA).
Article 2 : La société SMDA versera la somme de 1 000 (mille) euros à la société Aubépine en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de Nantes métropole tendant à l'application de ces mêmes dispositions, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Soins modernes des arbres, à Nantes métropole et à la société Aubépine.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2022.
La juge des référés,
C. A
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,