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2208109 Généré par l'IA

Hospital Claim Dismissal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2208109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an enforceable title for €113.50 issued by a hospital center corresponding to emergency care costs incurred on a specific date, filing a petition on December 6, 2022. The administrative court summarily dismissed the petition because it was not accompanied by the contested decision, as required by procedural rules, and the petitioner failed to regularize the filing even after being formally requested to do so by the registry within the allotted time, leading to a manifestly inadmissible application under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Claim Dismissal for Procedural Non-Compliance: The administrative court summarily dismissed the petition because it was not accompanied by the contested decision, as required by procedural rules, and the petitioner failed to regularize the filing even after being formally requested to do so by the registry within the allotted time, leading to a manifestly inadmissible application under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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production de créance frais de la procédure titre exécutoire licenciement administratif responsabilité hospitalière règles procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision, concerning the mandatory annexing of the challenged act, was violated, leading to the finding of manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order formally rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2504625
Hospital Liability Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302236
Hospital Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303955
Hospital Compensation Claim Dismissed for Failure to Submit Prior Indemnification Request Proof
2500259
Hospital Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2203431
Hospital Compliance with Prior Court Order Regarding Unemployment Certificate and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order formally rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision, concerning the mandatory annexing of the challenged act, was violated, leading to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme contestant son titre exécutoire d'un montant de 113,50 euros émis par le centre hospitalier de Selestat correspondant aux frais de prise en charge par le service des urgences le 27 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

3. La requête de M. A introduite le 6 décembre 2022, n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Elle méconnaissait ainsi les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont le requérant a accusé réception le 3 novembre 2021, celui-ci n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2023.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,