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2208109 Généré par l'IA

Company v. Regional Directorate: Withdrawal of Administrative Fine Challenge After Reduction

Numéro de cause 2208109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the annulment or reduction of an administrative fine of 11,210 euros imposed by the regional directorate of economy, employment, labor, and solidarity, but subsequently filed a statement of withdrawal of its action after the administrative authority issued a new decision reducing the sanction to 1,140 euros. The court, acting under the authority granted by the code of administrative justice allowing designated magistrates to formally record withdrawals by order, granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Directorate: Withdrawal of Administrative Fine Challenge After Reduction: The court, acting under the authority granted by the code of administrative justice allowing designated magistrates to formally record withdrawals by order, granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende retrait de la décision administrative sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives émolument administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order formally acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the action ('désistement d'action').
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2005233
Administrative Fine Annulment Upon Withdrawal of Appeal
2301414
Administrative Fine Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
475199
Company Challenge to Administrative Fines Upheld by Lower Courts Denied Review by Highest Administrative Court
2205733
Withdrawal of Administrative Fine Renders Annulment Moot
2101599
Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the action ('désistement d'action').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order formally acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la société Trucks services, représentée par Me Fanget, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 11 210 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision et limiter la sanction à l'avertissement, et à titre très subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende infligée à la somme de 190 euros par manquement constaté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient qu'une nouvelle décision a été prise et que l'amende a été réduite au montant minoré de 1 140 euros.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la société Trucks services déclare se désister de son instance et de son action au motif que la sanction dont elle fait l'objet a été réduite au montant de 1 140 euros.

Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la société Trucks services a déclaré se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Trucks services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trucks services et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Marseille, le 27 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2208109