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2208109 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Reclassification Dispute

Numéro de cause 2208109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decree concerning her reclassification, specifically challenging the date from which her seniority was calculated, but subsequently filed a filing declaring her withdrawal from the request. The Administrative Tribunal, referencing the applicable code allowing presidents to rule by order on requests where the only remaining issue is the pronouncement of costs or expenses, granted the withdrawal as it was unqualified and final, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Reclassification Dispute: The Administrative Tribunal, referencing the applicable code allowing presidents to rule by order on requests where the only remaining issue is the pronouncement of costs or expenses, granted the withdrawal as it was unqualified and final, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation arrêté du Conseil d'État date de dépôt demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order based on the withdrawal of the request.
Article 1er
This article records the withdrawal of the claim.
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2102592
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification Decision
2406506
Reclassification Dispute Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2107844
Implied Withdrawal of Reclassification Claim Due to Lack of Confirmation
2501951
Petitioner's Withdrawal Granted After Administrative Concession in Reclassification Dispute
2103999
Dismissal for Failure to Confirm Continued Interest in Reclassification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order based on the withdrawal of the request.

Article 1er

This article records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement n° 2022/976 du maire de la commune de Saint-Cloud en tant qu'il ne conserve pas son ancienneté d'un an, quatre mois et seize jours au 1er janvier 2022.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.