Family Allowance Fund Enforcement Order Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by a family allowance fund to recover overpayments totaling €35.70 for activity bonus, €354 for personalized housing aid, and €100 for exceptional solidarity aid, totaling a remaining debt of €234.52; however, subsequent to the opposition, the family allowance fund renounced the enforcement of the order and confirmed the individual was no longer liable for the debt, leading the administrative tribunal to rule that there was no need to rule on the merits of the opposition as the contested enforcement order had become moot, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Enforcement Order Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally state that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment because the matter has become moot.
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 5 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 35,70 euros pour la période du 1er mai au 31 juillet 2020, d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 354 euros pour la période du 1er avril au 30 novembre 2020 et d'un indu d'aide de solidarité exceptionnelle d'un montant de 100 euros pour le mois d'avril 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord informe le tribunal qu'elle renonce à la contrainte et que Mme B n'est plus redevable de la somme de 234,52 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. La caisse d'allocations familiales du Nord a mis à la charge de Mme B des indus de prime d'activité d'un montant de 35,70 euros pour la période du 1er mai au 31 juillet 2020, d'aide personnalisée au logement d'un montant de 354 euros pour la période du 1er avril au 30 novembre 2020, et d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros pour le mois d'avril 2020. Après des mises en demeure, la caisse a notifié à l'intéressée une contrainte le 5 octobre 2022, afin d'obtenir le remboursement de ces indus pour un montant restant dû de 234,52 euros. Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise le 5 octobre 2022.
3. Postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Nord a fait valoir que Mme B n'était plus redevable de la somme de 234,52 euros. La caisse renonçant à poursuivre le recouvrement de la contrainte et en l'absence de contestation de la part de la requérante, il y a lieu de considérer que les conclusions à fin d'annulation de la contrainte ont perdu leur objet. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 17 février 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,