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2208107 Généré par l'IA

Tax Petition Inadmissibility Due to Failure to Regularize

Numéro de cause 2208107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging the reported amounts of their 2021 salaries with the tax administration, but the initial filing was incomplete as it lacked the requisite challenged administrative decision. The court, acting under the authority to reject manifestly inadmissible requests not properly regularized, had formally requested the missing documentation, which the litigant failed to provide within the specified fifteen-day period, instead submitting only a tax declaration which does not qualify as the required administrative act, thus leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Tax Petition Inadmissibility Due to Failure to Regularize: The court, acting under the authority to reject manifestly inadmissible requests not properly regularized, had formally requested the missing documentation, which the litigant failed to provide within the specified fifteen-day period, instead submitting only a tax declaration which does not qualify as the required administrative act, thus leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
communication fiscale impôt sur les traitements acte tardif amende fiscale administration fiscale autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
The court explicitly rejects the application in this order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
This article sets forth the requirement to annex the contested act to the application, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
Généré par l'IA
2200913
Rejection of Inadmissible Tax Petition
2400184
Failure to Submit Contested Tax Decision Renders Appeal Inadmissible
2302884
Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Documentation
2208077
Claimant's Failure to Regularize Petition Leads to Dismissal for Inadmissibility
2205442
Petitioner Fails to Regularize Tax Appeal Within Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the application in this order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article sets forth the requirement to annex the contested act to the application, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif au montant des salaires 2021 déclarés à l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont elle a accusé réception le 20 juin 2022. A la suite de ce courrier, Mme A n'a produit, dans le délai qui lui était accordé, que sa déclaration d'impôts, laquelle ne constitue pas une décision administrative. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 1er juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.