Withdrawal of Driver's License Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating their driver's license due to a lack of points, seeking the restoration of their driving privileges and compensation. However, the court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request by a subsequent filing, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to its administrative procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Annulment Claim: However, the court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request by a subsequent filing, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to its administrative procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's voluntary withdrawal from the proceedings.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 19 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points ;
2°) d'annuler l'ensemble des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un total de quatorze points sur son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la décision à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " et la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 27 janvier 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 13 février 2023.
Le président,
J. P.WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.