Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208105 Généré par l'IA

Guardianship Association v. State (Housing Claim Moot)

Numéro de cause 2208105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by a guardianship association, sought a court order compelling the State to assign housing, but the administrative court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the individual had subsequently signed a lease agreement for an apartment in the relevant city on February 28, 2023, thereby rendering the initial claim moot under the provisions allowing a tribunal president to note the lack of necessity to proceed with a case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Guardianship Association v. State (Housing Claim Moot): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail tutelle accord d'association besoin de logement association de locataires droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the tribunal president to issue an order declaring that there is no longer any reason to rule on the request.
Généré par l'IA
2300789
Petitioner's Housing Claim Moot Due to Subsequent Lease Agreement
2201442
Mootness of Social Housing Claim Due to Subsequent Lease Agreement
2200842
Mootness of Housing Claim and Award of Legal Costs
2306940
Mootness of Social Housing Claim Following Lease Acquisition
2301129
Litigant's Urgent Housing Claim Moot After Securing Apartment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the tribunal president to issue an order declaring that there is no longer any reason to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il informe que M. A a signé un bail le 28 février 2023 pour un logement de type 2 situé au 23 rue du Bois Gentil à Annecy (74600).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un bail le 28 février 2023 pour un logement de type 2 situé au 23 rue du Bois Gentil à Annecy (74600). Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 5 juin 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.