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2208104 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Claim After Favorable Waiver

Numéro de cause 2208104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative claim seeking a refund of a VAT credit of 8,874 euros for the year 2021, but subsequently filed an instrument of withdrawal of the request on January 2, 2023, after the departmental director of public finances had already issued a favorable waiver, leading the court, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Credit Claim After Favorable Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA retrait de la réquisition de poursuite dépôt de déclaration fiscale suspension de perception d'impôt fins de la TVA déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on the preceding considerations.
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2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2402440
VAT Credit Restitution Withdrawal
2412261
Voluntary Withdrawal of VAT Credit Claim
2215213
Company's Deemed Withdrawal of VAT Credit Claim
2517490
Corporate Entity Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société CAV consulting demande au tribunal de prononcer un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021 d'un montant de 8 874 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé le même jour.

Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, la société CAV consulting se déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, la société CAV consulting a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à la société CAV consulting du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAV consulting et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 30 janvier 2023

La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,