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2208103 Généré par l'IA

Railway Land Occupancy Contract Termination Withdrawal

Numéro de cause 2208103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a contract termination by a railway infrastructure manager regarding a land occupation agreement from 1954, requesting the reinstatement of contractual relations, recalculation of past fees, and damages; however, the court issued an order granting the litigant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire claim, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Railway Land Occupancy Contract Termination Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation contrôle juridictionnel droit foncier retrait de la décision administrative émoluments administratifs détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request by TK Elevator France based on the applicable procedure.
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2207285
Railway Services Operator Contract Termination Mootness Due to Expiration
2100965
Property Owners v. Railway Infrastructure Manager (Settlement and Withdrawal)
2307128
Property Owners' Association v. Rail Infrastructure Manager (Withdrawal of Claim)
2202462
Withdrawal of Action in Land Subdivision Dispute
2403030
Withdrawal of Land Retention Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request by TK Elevator France based on the applicable procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société TK Elevator France, représentée par Me Moustardier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la société SNCF Réseau du 10 mars 2022 portant résiliation de la convention d'occupation de la parcelle CL 28 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), signée le 1er juillet 1954 ;

2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

3°) de fixer le montant des redevances exigibles au titre des cinq dernières années à un montant de 2 702,16 euros ;

4°) de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision de résiliation ;

5°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la société TK Elevator France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la société TK Elevator France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TK Elevator France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TK Elevator France et à la société SNCF Réseau.

Fait à Montreuil, le 1er août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.