Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208102 Généré par l'IA

Request for Training Deferral Dismissed as Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2208102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request asserting an inability to commence required training due to being on therapeutic part-time work, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked any clear conclusions or precise legal grounds as required by the administrative justice code, thus allowing the president of the judicial formation to reject it summarily under the provision for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Training Deferral Dismissed as Manifestly Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
travail à temps partiel autorisation provisoire de pratiquer demande tardive de récusation durée légale du travail absence injustifiée incapacité de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the appeal because it was clearly inadmissible.
Généré par l'IA
2306248
Petitioner's Claim for Professional Training Leave Rights Dismissed as Inadmissible
2403043
Rejection of Inadmissible Petition Challenging Denial of Training Aid
2304988
Training Leave Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2403126
Appeal Regarding Job Training Remuneration Eligibility Inadmissible
2208582
Applicant's Request for Suspension of Training Access Refusal Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the appeal because it was clearly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme A B fait valoir qu'elle ne conteste pas son aptitude à ses fonctions mais qu'il " lui est impossible de commencer mes formations maintenant car je suis en mi-temps thérapeutique ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion claire, aucun moyen précis. Elle est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 juillet 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

D. DALLE

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-3