Association v. Prefecture (Mootness by Repeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an urgent order to suspend a prefectural decree authorizing administrative culling of several species of animals in a specific commune, but the case was rendered moot when the prefect repealed the original decree before the court hearing. The court, acting pursuant to administrative justice rules concerning dismissals, simply acknowledged the association's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of its request for the suspension order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture (Mootness by Repeal): The court, acting pursuant to administrative justice rules concerning dismissals, simply acknowledged the association's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of its request for the suspension order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the association One Voice's request.
This article provides the legal basis allowing the judge to give note of the withdrawal of the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, l'association One Voice demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné l'exécution de tirs administratifs du sanglier, du pigeon colombin, du pigeon biset, du corbeau freux et de la corneille noire sur le territoire de la commune de Mondelange jusqu'au 30 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que, par un arrêté du 8 décembre 2022, il a abrogé l'arrêté en litige et que dès lors la requête est devenue sans objet.
Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 5 décembre 2022 sous le numéro 2208059 par laquelle l'association One Voice demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022.
La juge des référés,
J. A
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,