Applicant Withdraws Petition for Isolation Annulment and Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought provisional legal aid and the annulment of a prison director's decision placing him in isolation, requesting his immediate transfer to ordinary detention and compensation for his counsel's fees. The court, noting the request for provisional legal aid under the relevant statutes, granted the applicant provisional admission to legal aid. Furthermore, as the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal concerning all conclusions of his petition, the court formally acknowledged this complete waiver of the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant Withdraws Petition for Isolation Annulment and Legal Aid: The court, noting the request for provisional legal aid under the relevant statutes, granted the applicant provisional admission to legal aid. Furthermore, as the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal concerning all conclusions of his petition, the court formally acknowledged this complete waiver of the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional admission of M. B to legal aid in Article 1 of the dispositive.
The court explicitly gave notice of the withdrawal of M. B's request in Article 2 of the dispositive.
This provision on provisional legal aid was cited in the reasoning that led to the order in Article 1.
This provision authorizing the granting of notice of withdrawal was cited in the reasoning leading to the order in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Menya Arab-Tigrine demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin a ordonné son placement à l'isolement ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin de l'affecter en détention ordinaire, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 20 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur le désistement :
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
4. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la Justice et à Me Menya Arab-Tigrine.
Fait à Lille, le 15 novembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,