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2208100 Généré par l'IA

Withdrawal from Proceedings Following Regularization of Payment Notice

Numéro de cause 2208100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a €9 payment notice issued following a cardiology consultation, but subsequently filed a supplementary submission declaring withdrawal from the case after the public hospital system defendant argued the situation had been regularized. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Proceedings Following Regularization of Payment Notice: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de paiement retrait de la plainte pénale paiement de l'amende suppression de la prestation d'assurance annonces publiques

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A le 4 avril 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request by M. A be officially acknowledged.
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2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2206471
Mootness Due to Voluntary Cancellation and Procedural Withdrawal in Payment Dispute
2001219
Withdrawal of Proceedings and Rejection of Counter-Claim for Costs
2304025
Litigant Withdraws Hospital Payment Dispute
2411759
Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Payment Notice Following Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request by M. A be officially acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 9 euros émis et rendu exécutoire à son encontre le 26 avril 2022 suite à sa consultation le 23 mars 2022 au sein du service de cardiologie de l'hôpital Ambroise Paré, lequel relève de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP - HP).

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer de la requête. Il fait valoir que la situation du requérant a été régularisée.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 4 avril 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208100