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2208100 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Vehicle Dismantling Penalty Collection

Numéro de cause 2208100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought the annulment of a €25,700 collection notice issued by the regional public finances directorate concerning the partial liquidation of an administrative penalty imposed by the prefect of a different department regarding the company's professional activity, which involves the storage and dismantling of end-of-life vehicles under environmental legislation. The court reasoned that according to the rules on administrative jurisdiction, disputes concerning legislation governing professional activities fall under the competence of the administrative tribunal where the operation giving rise to the dispute is located; since the company's operation is situated within the administrative district of Nice, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nice as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction Regarding Vehicle Dismantling Penalty Collection: The court reasoned that according to the rules on administrative jurisdiction, disputes concerning legislation governing professional activities fall under the competence of the administrative tribunal where the operation giving rise to the dispute is located; since the company's operation is situated within the administrative district of Nice, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nice as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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liquidation d'une Sàrl annonces publiques responsabilité partielle détournement d'objets sous main de justice réduction de l'amende recouvrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Un tel litige est ainsi relatif à la législation régissant une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the dispositive order that transmits the case file to the competent administrative tribunal.
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2502232
Case Transfer Due to Jurisdictional Clause
2210292
Private Dispute Over Vehicle Removal Fees: Lack of Administrative Jurisdiction
2401781
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Public Domain Dispute
2405395
Jurisdictional Transfer of Case Against Collection Notice
2202026
Transfer of Jurisdiction in Polluting Vehicle Tax Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order that transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, représentée Me Le Bretton, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la nullité du titre de perception, d'un montant de 25 700 euros, émis à son encontre le 23 septembre 2021 par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône ;

2°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ".

2. Par sa requête, la SARL Aucar, qui exerce une activité listée au titre des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, conteste le titre de perception émis le 23 septembre 2021 par la DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône en vue d'assurer le recouvrement de la somme de 25 700 euros correspondant à la liquidation partielle d'une astreinte administrative prononcée par le préfet des Alpes-Maritimes par un arrêté en date du 20 août 2021. Le titre de perception en litige, intervenu pour l'application de la législation issue du code de l'environnement, a trait à l'exercice par la société requérante de son activité professionnelle. Un tel litige est ainsi relatif à la législation régissant une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se trouve l'exploitation au titre de laquelle cette législation a été mise en œuvre, ladite exploitation étant située, en l'espèce, 16 impasse du stade à La Trinité (06340), dans le département des Alpes-Maritimes. En vertu des articles précités du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu, par suite, de renvoyer la requête de la SARL Aucar au tribunal administratif de Nice, juridiction territorialement compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Aucar est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à la SARL Aucar.

Fait à Marseille, le 4 octobre 2022.

La présidente,

signé

Pascale Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,