Petitioner's Claim Against Family Allowance Fund Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to contest a debt claimed by the family allowance fund, asserting the debt was unfounded and requesting its cancellation, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to specify the legal basis for the claim and did not present clearly articulated conclusions, thus warranting rejection under the provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2; Petitioner's Claim Against Family Allowance Fund Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the operative order: the rejection of the application.
This provision provides the substantive legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
This article concerns the procedural notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022 Mme B A demande au Tribunal qu'il reconnaisse comme non fondée la dette qui lui est réclamée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme A souhaite que, conformément à ses précédents échanges téléphoniques, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône retire la dette présente à son égard. En l'espèce, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à solliciter l'intervention du tribunal pour l'effacement de sa dette.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
P. ROUSSELLE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,