Administrative Court Acknowledges Deemed Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an order compelling him to leave French territory, requesting the administrative court to compel the relevant prefect to review his situation. The court, noting that the state of the file raised doubts about the continued relevance of the request for the petitioner, issued an invitation on June 30, 2022, for the petitioner to expressly confirm the maintenance of his claims, warning that failure to confirm within one month would result in him being deemed to have withdrawn his entire request. Because the notice, which was returned as unclaimed, is considered duly served upon its first presentation on July 7, 2022, and the petitioner failed to confirm his request, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn his petition, and accordingly, the withdrawal was officially acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Court Acknowledges Deemed Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order: The court, noting that the state of the file raised doubts about the continued relevance of the request for the petitioner, issued an invitation on June 30, 2022, for the petitioner to expressly confirm the maintenance of his claims, warning that failure to confirm within one month would result in him being deemed to have withdrawn his entire request. Because the notice, which was returned as unclaimed, is considered duly served upon its first presentation on July 7, 2022, and the petitioner failed to confirm his request, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn his petition, and accordingly, the withdrawal was officially acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the president to record the withdrawal of the appeal by order.
This article establishes the procedure where the applicant is deemed to have withdrawn the application if they fail to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'examiner sa situation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 30 juin 2022. Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été retourné au greffe du tribunal par la société La Poste, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Il doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à son destinataire à la date de sa première présentation, soit le 7 juillet 2022. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 octobre 2022.
Le président de la 5e chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.