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2208097 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Litigant: Rejection of Unsigned Petition

Numéro de cause 2208097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund terminating his entitlement to the active solidarity income, but the administrative tribunal rejected the request via an order because the initial petition, submitted without the required signature, was not regularized following an official request for correction sent by registered mail that was returned as "advised but not claimed." The court reasoned that because the litigant failed to submit a signed copy of the request within the prescribed time limit following proper notification, the petition was manifestly inadmissible and was therefore dismissed pursuant to the provisions allowing for the rejection of non-regularized filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Litigant: Rejection of Unsigned Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance notification de la décision retrait de la demande absence de signature mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
article R. 612-1 du code de justice administrative
This article outlines the procedure requiring the court to invite the party to regularize a defect before rejecting the claim based on it.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order definitively rejects the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal is rejected because it was manifestly inadmissible due to a failure to regularize the submission.
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2510150
Family Allowance Fund v. Litigant (Inadmissibility due to Lack of Signature)
2403109
Family Allowance Fund Petition Dismissed for Non-Regularization
2402133
Family Allowance Fund Repayment Waiver Denial Appeal Inadmissibility
2500938
Claimant v. Family Allowance Fund (Deficient Petition)
2402582
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal Dismissal for Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order definitively rejects the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal is rejected because it was manifestly inadmissible due to a failure to regularize the submission.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This article outlines the procedure requiring the court to invite the party to regularize a defect before rejecting the claim based on it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de M. B a été transmise au tribunal par courrier sans être signée. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressé le 9 juin 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception, est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, le courrier doit être regardé comme régulièrement notifié à la date de présentation du pli, soit le 13 juin 2022. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas produit une copie de sa requête dûment signée dans le délai imparti.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Cergy, le 19 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.