Applicant Withdrawal of Claim Regarding Boundary Survey Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal council deliberation determining their participation in the costs of a boundary survey for a pathway, as well as the corresponding payment notice, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order accepting the simple and straightforward withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Claim Regarding Boundary Survey Costs: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order accepting the simple and straightforward withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the request (dispositif).
Authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2022 et des mémoires enregistrés le
3 octobre 2022 et le 4 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°54/2022 du 27 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Ferté-Gaucher a décidé sa participation aux frais de réalisation du bornage contradictoire du chemin Paré à hauteur de 537,50 euros ;
2°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°00100-2022-643 du 8 juillet 2022 y correspondant.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, la commune de la Ferté-Gaucher conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Ferté-Gaucher.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208096