Application Withdrawal After Conservatory Seizure Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a judge's order that had rejected its request to lift a conservatory seizure placed on its bank account or, alternatively, to limit the seizure amount to 40,000 euros, following a referral from an appellate court. The court issued an order because the requesting company subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing its entire application, which the court granted by operation of law under the relevant article concerning giving formal notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Application Withdrawal After Conservatory Seizure Refusal: The court issued an order because the requesting company subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing its entire application, which the court granted by operation of law under the relevant article concerning giving formal notice of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to grant the discontinuance (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 octobre 2022 et le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2208096 sur ordonnance de renvoi du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 277 du livre des procédures fiscales, la société Deltrans demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance n° 2207134 en date du 14 octobre 2022 par laquelle le juge
des référés désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande
tendant, à titre principal, à ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire du 13 septembre
2022 portant sur le compte bancaire de la société et, à titre subsidiaire, à limiter le montant des mesures conservatoires à 40 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré 17 novembre 2022, la Société Deltrans déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 17 novembre 2022, la société Deltrans déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée pour la société Deltrans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Deltrans et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,