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2208093 Généré par l'IA

Departmental House Decision Annulment Sought Over AAH Denial

Numéro de cause 2208093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons denying entitlement to the allowance for disabled adults (AAH). The court reasoned that disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is explicitly assigned to the judicial courts by the Social Security Code, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the claim. Therefore, the request was rejected for being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 du même code; Departmental House Decision Annulment Sought Over AAH Denial: The court reasoned that disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is explicitly assigned to the judicial courts by the Social Security Code, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the claim. Therefore, the request was rejected for being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence contentieux de sécurité sociale recours en annulation en droit de l'Union créance contestée autorisation de procéder décision-cadre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the President to reject the request via ordinance due to lack of jurisdiction.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
This article defines the nature of the dispute (AAH) as falling under general social security litigation, establishing the basis for the jurisdictional finding.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional grounds.
Article L. 142-8 du même code
This article is cited to support the conclusion that judicial courts have jurisdiction over the social security dispute, leading to the administrative court's declaration of incompetence.
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2311562
AAH Entitlement Dispute Jurisdiction
2301998
Jurisdictional Dispute Over AAH Refusal: Administrative vs. Judicial Courts
2300153
Jurisdiction for AAH Denial Claims
2401215
MDPH Decision Annulment Refused: Competence of Judicial Court for AAH Dispute
2307078
Challenge to AAH Decision Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the President to reject the request via ordinance due to lack of jurisdiction.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

This article defines the nature of the dispute (AAH) as falling under general social security litigation, establishing the basis for the jurisdictional finding.

Article L. 142-8 du même code

This article is cited to support the conclusion that judicial courts have jurisdiction over the social security dispute, leading to the administrative court's declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du 25 août 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,