Transfer of Jurisdiction in Alien Departure Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave French territory, the setting of a voluntary departure period, and an order compelling the administrative authority to issue a temporary residence permit. The court, referencing provisions on the transfer of jurisdiction in administrative proceedings and specifically stating that litigation regarding individual police decisions falls under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decisions at the time the decisions were made, determined that the petitioner's residence at the time of the contested order was in Boissy-Saint-Léger (94470). Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which was deemed competent to rule on the matter in the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Alien Departure Order Case: The court, referencing provisions on the transfer of jurisdiction in administrative proceedings and specifically stating that litigation regarding individual police decisions falls under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decisions at the time the decisions were made, determined that the petitioner's residence at the time of the contested order was in Boissy-Saint-Léger (94470). Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which was deemed competent to rule on the matter in the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file to another competent jurisdiction is based on this article.
This article establishes the territorial competence used to determine the correct court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Boyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions en date du 27 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance, que M. B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié chez M. M. D, 27 rue Henri Legros à Boissy-Saint-Léger (94470). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Melun compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2208092 de M. C B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la préfète de la Loire et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre
M. A