Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208091 Généré par l'IA

Detention Center Harassment Complaint Dismissed for Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2208091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to file a complaint against the management of a detention center regarding administrative harassment and failure to maintain family ties, but the administrative court dismissed the request outright because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the submission lacked any specific conclusions seeking the annulment of a precisely identified administrative decision, which is a necessary prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, thus allowing dismissal via ordinance under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Detention Center Harassment Complaint Dismissed for Lack of Specific Conclusions: The court reasoned that the submission lacked any specific conclusions seeking the annulment of a precisely identified administrative decision, which is a necessary prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, thus allowing dismissal via ordinance under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif incompétence ratione materiae réclamation administrative préalable interdiction de harcèlement dépôt d'une plainte pénale exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Généré par l'IA
2203688
Inadmissible Detention Conditions Complaint
2505926
Detainee Complaint Inadmissible for Lack of Administrative Conclusions
2506568
Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2303810
Administrative Tribunal Dismisses Harassment Claim for Lack of Jurisdiction
2300332
Petitioner Seeks Annulment of Dismissal Based on Alleged Harassment, Application Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. A B indique souhaiter " déposer plainte " contre la direction du centre de détention de Bapaume pour " acharnement administratif ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Si M. B expose son souhait de " déposer plainte " contre la direction du centre de détention de Bapaume pour " acharnement administratif " et " non respect du maintien des liens familiaux ", sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 27 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le

concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,