Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated September 26, 2022, which refused to issue a residence permit based on private and family life as the spouse of a French national. Because the petitioner failed to explicitly confirm the continuation of their claims within the one-month period following the administrative court's invitation, as required by the Code of Administrative Justice, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn the request, leading to an order acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Due to Procedural Non-Compliance: Because the petitioner failed to explicitly confirm the continuation of their claims within the one-month period following the administrative court's invitation, as required by the Code of Administrative Justice, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn the request, leading to an order acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the official act of giving note of the withdrawal of the request (désistement).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President to issue an order to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2022 et 16 novembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale statut " conjoint de français ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 13 décembre 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du tribunal du 13 décembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
J. FEMENIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,