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2208088 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Municipality Over Ski Area Revenue Notice

Numéro de cause 2208088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a municipal revenue notice for over 800,000 euros related to a ski area development and lift operation agreement, and requested reimbursement of legal fees. Following the filing of defenses by the municipality which noted that the parties had reached an agreement, the company formally withdrew its claim in the proceedings. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the company's withdrawal of the main claim and also acknowledged the municipality's withdrawal of its ancillary claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Municipality Over Ski Area Revenue Notice: Following the filing of defenses by the municipality which noted that the parties had reached an agreement, the company formally withdrew its claim in the proceedings. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the company's withdrawal of the main claim and also acknowledged the municipality's withdrawal of its ancillary claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise production de créance honoraires d'avocat autorités communales procédure en annulation retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the admission of the withdrawal of claims for costs by the Commune.
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Art. R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record admissions of withdrawal (désistements) by ordinance.
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2300048
Claimant Withdraws Appeal After Municipality Withdraws Enforcement Order
2105902
Company Withdraws Claim Against Municipality Tax Demand Following Mediation Invitation
1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2423396
Municipality Revenue Notice Annulment Deemed Withdrawal
2102336
Company v. Municipality: Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record admissions of withdrawal (désistements) by ordinance.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the admission of the withdrawal of claims for costs by the Commune.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la Société ADS, représentée par le cabinet Lacourte Raquin, demande au Tribunal :

- d'annuler le titre de recettes n°17/2022 du 27 juillet 2022 émis et rendu exécutoire par le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice, portant sur une créance de 800 707, 98 euros dans le cadre de l'exécution de la convention du 21 février 1991 pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques des Arcs ;

- de la décharger de la créance de 800 707, 98 euros que le titre exécutoire a pour objet de recouvrer ;

- de condamner la Commune à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 mai 2023 et le 11 mars 2024, la Commune de Bourg-Saint-Maurice, informe le Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que la commune de Bourg-Saint-Maurice et la société ADS sont parvenues à un accord.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2024, la Société ADS déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. La Société ADS déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans le cadre de ses dernières écritures, la Commune de Bourg-Saint-Maurice doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à la condamnation de la société ADS à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Société ADS.

Article 2 : Il est donné acte à la Commune de Bourg-Saint-Maurice du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société ADS et à la Commune de Bourg-Saint-Maurice.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.