Municipality v. Regional Education Authority (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of the regional education authority's refusal to grant financial aid under the 2019 law for a "school of trust" and demanded payment of €96,505 for the 2019-2020 school year compensation for private nursery schools; however, the court issued an order noting the municipality's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, which, in accordance with procedural rules, led to the termination of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Regional Education Authority (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the appeal.
This provision grants the President the authority to formally accept the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, la commune d'Oullins-Pierre-Bénite, représentée par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de lui verser l'accompagnement financier mis en place par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 96 505 euros correspondant au montant total de la compensation due pour le financement des écoles maternelles privées au titre de l'année scolaire 2019-2020.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, le recteur de l'académie de Lyon indique avoir envoyé une demande de pièces complémentaires à la requérante et vouloir procéder à une nouvelle instruction de son dossier.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la commune d'Oullins-Pierre-Bénite déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la Commune d'Oullins-Pierre-Bénite du désistement de sa requête
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Oullins-Pierre-Bénite et au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 12 juillet 2024
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier