Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208088 Généré par l'IA

Judicial Panel President's Recording of Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2208088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting their application for a renovation grant, along with the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal. Subsequently, the litigant filed a motion explicitly requesting the court to "stop and/or annul the application." Citing the provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court found that the subsequent filing constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, and therefore ordered that the withdrawal be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Judicial Panel President's Recording of Withdrawal of Annulment Action: Subsequently, the litigant filed a motion explicitly requesting the court to "stop and/or annul the application." Citing the provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court found that the subsequent filing constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, and therefore ordered that the withdrawal be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en séparation de corps droit à la résolution du contrat effets d'un arrêt d'annulation conduite du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawal by order.
Article 1
The dispositive explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400087
Petitioner's Withdrawal in Renovation Grant Annulment Case
2416260
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request After Eligibility Granted
2202878
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2318764
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Housing Agency Grant Decision
2202584
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against University President's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The dispositive explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté sa demande de prime MaPrimRénov', ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.

La procédure a été communiquée à l'Anah qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, Mme B demande au tribunal de " bien vouloir stopper et/ou annuler la requête. ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,