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2208087 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Termination Dispute.

Numéro de cause 2208087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the termination of their employment contract for abandonment of post, requested damages for moral and financial harm, and asked for the termination to be requalified as the end of a fixed-term contract; however, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, citing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Termination Dispute: Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat cessation d'emploi contrat de travail déterminé règles procédurales notion de décision contrat d'enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The withdrawal of the claim is officially acknowledged in the dispositive.
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2203811
Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted
2102822
Petitioner's Withdrawal of Employment Contract Annulment Claim
2204649
Claimant's Unqualified Withdrawal of Employment Dispute Action Accepted
2403812
Withdrawal of Action in Employee Dismissal Dispute
2300736
Withdrawal of Employment Contract Claims and Retention of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The withdrawal of the claim is officially acknowledged in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur adjoint du Groupe Hospitalier Nord-Essonne a constaté la rupture de son contrat de travail pour abandon de poste ;

2°) de condamner le Groupe Hospitalier Nord Essonne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices moral et financier subis ;

3°) d'enjoindre au Groupe Hospitalier Nord Essonne de requalifier la fin de son contrat de travail en fin de contrat à durée déterminée.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Groupe Hospitalier Nord-Essonne.

Fait à Versailles, le 2 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.