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2208086 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Absentee Classification Rendered Moot by Withdrawal of Decision

Numéro de cause 2208086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from May 6, 2022, by a communal center classifying her as unjustifiably absent on March 24 and 25, 2022; however, the court noted that after the petition was filed, the challenged decision was officially withdrawn by a subsequent decision dated August 3, 2022, rendering the petitioner's claims moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to conclude that there is no need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Challenge to Absentee Classification Rendered Moot by Withdrawal of Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives absence injustifiée recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de non-entrée en matière décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panels the power to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer reason to rule on the application.
Généré par l'IA
2213723
Case rendered moot by abrogated decision and new refusal.
2402536
Mootness Due to Withdrawal of Contested Decision
2403962
Withdrawal of Refusal of Disabled Worker Status Renders Annulment Request Moot
2308287
Administrative Order Challenge Mootness Due to Petitioner's Absence
2107593
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Classification Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer reason to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panels the power to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le centre intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay sous-Bois l'a placée en absences injustifiées les 24 et 25 mars 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, la directrice du Groupement hospitalier du territoire Grand Paris Nord-Est conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'elle ne demande pas le remboursement des frais d'instance.

Elle fait valoir qu'à la suite des justificatifs présentées par Mme B, la décision attaquée a été retirée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement au dépôt de la requête la décision du

6 mai 2022 plaçant Mme B en absences injustifiées a été retirée par la décision du 3 août 2022. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice du Groupement hospitalier du territoire Grand Paris Nord-Est.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1