Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the renewal of their residence permit and ordering them to leave the territory, alongside requests for the issuance of a permit or a review of their situation. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person on the date of the decision. Since the petitioner resided in a location falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time of the challenged decision, the Administrative Tribunal of Montreuil concluded it lacked territorial competence and ordered the transmission of the case file to the competent Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Annulment: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person on the date of the decision. Since the petitioner resided in a location falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time of the challenged decision, the Administrative Tribunal of Montreuil concluded it lacked territorial competence and ordered the transmission of the case file to the competent Versailles court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as the legal basis for transferring the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited as a rule determining the territorial competence of the Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 27 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Grayer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 31 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 2 décembre 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié, à la date de la décision attaquée, au n° 2, rue Ernest Lavisse à Guyancourt, dans le département des Yvelines. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête doit être transmise à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 16 juin 2023.
Le président de la 11e chambre,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.