Implicit Refusal of Residence Permit: Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of the Bas-Rhin regarding a request for a residence permit, demanding the prefect be compelled to issue the permit and pay legal costs. The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative decisions relating to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, and since the litigant was domiciled in Strasbourg (Bas-Rhin), the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading to the order to transfer the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Implicit Refusal of Residence Permit: Jurisdiction Dispute: The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative decisions relating to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, and since the litigant was domiciled in Strasbourg (Bas-Rhin), the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading to the order to transfer the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the case file to the administratively competent court.
The decision to transmit the case file to the administratively competent court is based on this article.
This article determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned by the decision, which justifies the transmission.
This article defines the judicial district (ressort) of the administrative tribunals, which, combined with Article R. 312-8, establishes the jurisdiction of Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Mubiayi Nkashama, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, l'article R. 221-3 dudit code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Strasbourg dans le département du Bas-Rhin. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. La requête est d'ailleurs adressée à ce tribunal même si elle a été envoyée au tribunal administratif de Versailles. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.
Fait à Versailles, le 25 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon