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2208085 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Land Division Annulment Action Upheld; Municipality's Cost Request Denied

Numéro de cause 2208085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the division of land into two building plots; however, the petitioner subsequently filed a formal withdrawal of the action, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, to give effect to the petitioner's unilateral declaration of discontinuance, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for the petitioner to bear the administrative costs under the relevant administrative justice code provision due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Land Division Annulment Action Upheld; Municipality's Cost Request Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union terrain communal désistement d'action frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Lentilly, représentée par Me Albisson, demande au tribunal de prendre acte du désistement et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to take note of the withdrawal of the action.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the municipality in its request regarding costs, which was ultimately rejected in Article 2 of the order.
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2306657
Withdrawal of Land Division Annulment Request and Denial of Municipality's Fee Request
2102399
Municipality Property Division Challenge Withdrawal and Costs Denial
2200052
Petitioner's Withdrawal of Land Division Appeal and Rejection of Municipality's Cost Claims
2103237
Subdivision Denial Annulment Withdrawal and Cost Award
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to take note of the withdrawal of the action.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the municipality in its request regarding costs, which was ultimately rejected in Article 2 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire de Lentilly n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Yves Grarre portant sur la division en deux lots à bâtir.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme A déclare se désister de son action.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Lentilly, représentée par Me Albisson, demande au tribunal de prendre acte du désistement et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lentilly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de son action.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lentilly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Lentilly et à la SAS Yves Grarre.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean- Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier