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2208084 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Issuance of Travel Document

Numéro de cause 2208084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul the implicit refusal by the sub-prefect to issue a travel document for a minor alien child; however, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to take note of withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Issuance of Travel Document: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to take note of withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande document de voyage enfant mineur révocation de l'autorisation de séjour document unique usage de faux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
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2202945
Petitioner Withdraws Request for Travel Document Issuance
2208405
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Travel Documents
2307018
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Preliminary Suspension in Minor Alien Travel Document Case
2510000
Petitioner Withdraws Application for Travel Document Mandamus
2407359
Withdrawal of Judicial Review Request for Travel Document Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet de Palaiseau a implicitement refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son enfant A B.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet de Palaiseau a implicitement refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son enfant A B. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 21 mars 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208084