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2208083 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal for Tax Credit Restitution

Numéro de cause 2208083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the restitution of research tax credits totaling €133,283.75 for the years 2016 and 2017, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed an instrument declaring a full and unequivocal withdrawal of its claim. The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's voluntary abandonment of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal for Tax Credit Restitution: However, the applicant subsequently filed an instrument declaring a full and unequivocal withdrawal of its claim. The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's voluntary abandonment of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale recherche dans l'entreprise restitution de l'impôt ordonnance de classement dispositions fiscales désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État les sommes de 5 550 euros au titre des dépens et 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the designated magistrate to give effect to the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2002529
Company v. Tax Authority (Deemed Withdrawal of Tax Credit Appeal)
2204243
Company v. Tax Authority (Restitution of Tax Credits)
2405867
Company Withdraws Tax Credit Restitution Suit
24PA02388
Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Appeal
2300701
Company v. State: Tax Credit Restitution and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the designated magistrate to give effect to the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la SAS Springcard, représentée par Me Cloris Solal, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche à son profit, au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 133, 283,75 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État les sommes de 5 550 euros au titre des dépens et 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 février 2024, la SAS Sprincard déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2024, la SAS Springcard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Springcard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS Springcard et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024 .

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.