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2208083 Généré par l'IA

Duplicate Claim Struck in Judicial Review of Performance Allowance Rating

Numéro de cause 2208083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a regional directorate's decision granting an annual supplementary allowance of level 2 for professional performance in 2020, requesting instead an award of at least level 3 and associated payment, but the court ordered the current request to be struck from the record because it was a duplicate of a previously filed request (n° 2203995) under which the proceedings were continuing.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Claim Struck in Judicial Review of Performance Allowance Rating: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208083 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2203995.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel renaissance du droit à la prestation d'assurance indemnisation de l'erreur judiciaire ordre de paiement allocation compensatoire mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the operative order to strike the case file from the registry, which is the final disposition of this order.
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2101425
Administrative Employee v. Municipality over Supplementary Allowance Due to Uncompleted Performance Review
2207448
Withdrawal of Judicial Review Claim for Service Allowance Payment
2300044
Claimant v. Family Allowance Fund (Duplicate Claim)
2304815
Claimant's Allowance Increase Rendered Judicial Review Moot
2500272
Strike of Identical Judicial Review Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the case file from the registry, which is the final disposition of this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2022, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS - Ile-de-France en date du 1er octobre 2021 d'attribution de complément indemnitaire annuel d'un niveau 2 au titre de l'exercice professionnel en 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre, conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au DRIEETS Ile-de-France de lui attribuer au titre de l'année 2020 un complément indemnitaire annuel de niveau 3 au moins et de procéder au versement de la prime correspondant à ce niveau, déduction faite des 295 euros qui lui ont déjà été versés, le tout dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2203995 enregistrée le 13 mars 2022, présentée par Mme A C ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2203995 enregistrée le 13 mars 2022. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2203995, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2208083 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil et de verser ses pièces dans le dossier n° 2203995.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208083 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2203995.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au Directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités- DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.