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2208083 Généré par l'IA

Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2208083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings against a municipality seeking payment of a specific sum, interest, the return of leased equipment, and legal costs related to a contract. Following the municipality's indication that the dispute was being settled, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting this straightforward request and acknowledging the discontinuance of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim: Following the municipality's indication that the dispute was being settled, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting this straightforward request and acknowledging the discontinuance of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contentieux contractuel condamnation à payer une somme ordre de paiement contrat de droit administratif règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Anne une somme de 1 000 euros, à verser à la SAS Grenke Location, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally accept renunciations (désistements) by order.
Article 1er
The court order gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the claim by the applicant.
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2307370
Plaintiff v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2301222
Municipality v. Litigant: Withdrawal of Claim
2200242
Claimant's Unconditional Withdrawal of Action Against Municipality
2401762
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against Municipality
2300314
Claimant Withdraws Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally accept renunciations (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la SAS Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Sainte Anne à verser à la SAS Grenke Location la somme de 9 173,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) d'ordonner à la commune de Sainte Anne la restitution, à ses frais et risques, du matériel objet du contrat 257-17814 à la SAS Grenke Location ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Anne une somme de 1 000 euros, à verser à la SAS Grenke Location, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la commune de Sainte Anne soutient que le litige est en voie de règlement.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la SAS Grenke Location déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Grenke Location, à Me Thiery et à la commune de Sainte Anne.

Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2-