Discontinuance of Naturalization Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of her appeal against a prefectoral decision that postponed her naturalization application for two years, and requested an order for the minister to grant naturalization or re-examine her case. However, the court issued an order based on the applicant's subsequent filing where she formally and unconditionally withdrew her claim, thereby making it necessary only to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Naturalization Review Proceedings: However, the court issued an order based on the applicant's subsequent filing where she formally and unconditionally withdrew her claim, thereby making it necessary only to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the case, which is the final ruling based on the petitioner's declaration.
This provision grants the President the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Besson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 17 décembre 2021 du préfet de la Savoie ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la naturalisation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer la situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Besson et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 25 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,