Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208083 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Need-Based Higher Education Grant

Numéro de cause 2208083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate rejecting their application for a need-based higher education grant for the 2022-2023 academic year; however, the court issued an order, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, because the applicant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing their initial request, and no opposition existed to granting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Application for Need-Based Higher Education Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition enseignement supérieur annulation de la décision administrative désistement de procédure demande de révision réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This article directly executes the court's order based on the appellant's withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2300254
Withdrawal of Appeal for Higher Education Grant Denial
2105396
Withdrawal of Petition for Higher Education Grant Reexamination Due to Lack of Confirmation
2508868
Petitioner Withdraws Appeal Against Grant Rejection
2203047
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Partial Grant of Education Aid
2408266
Petitioner Withdraws Claim for Higher Education Grant Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This article directly executes the court's order based on the appellant's withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 19 janvier 2023.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,