Withdrawal of Action Challenging Ministerial Decision on Employee Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision from March 15, 2022, which had revoked an implicit rejection of a hierarchical appeal, cancelled a prior implicit rejection of a request for authorization to dismiss an employee for economic reasons, and definitively refused the dismissal. However, the company later filed a memorandum explicitly declaring its desire to withdraw the entire legal action. The administrative court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the plaintiff's unequivocal and unconditional withdrawal of its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Challenging Ministerial Decision on Employee Dismissal: However, the company later filed a memorandum explicitly declaring its desire to withdraw the entire legal action. The administrative court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the plaintiff's unequivocal and unconditional withdrawal of its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, la société Encore FBO, représentée par Me Charat et Me Hamzaoui, demande au tribunal :
1°) de joindre cette affaire avec la requête n° 2201297 ;
2°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite du 30 novembre 2021 rejetant le recours hiérarchique, a annulé la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement du 10 juillet 2021 et a refusé le licenciement pour motif économique de M. A B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société Encore FBO déclare souhaiter se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de la société encore FBO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Encore FBO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Encore FBO, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la DRIEETS Île-de-France.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2023.
Le président de la 5e chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.