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2208081 Généré par l'IA

Company v. Ministry: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Employee Dismissal

Numéro de cause 2208081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the annulment of a ministerial decision dated March 15, 2022, which had effectively withdrawn a prior implicit rejection of a hierarchical appeal, annulled the implicit rejection of a request for authorization to dismiss an employee, and refused the dismissal of that employee; however, the company subsequently filed a statement formally withdrawing its entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judgment formation to acknowledge such actions, to issue an order formally granting the acknowledgment of this unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministry: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Employee Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action licenciement ou résiliation de contrat demande en justice demande de récusation tardive droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à la société Encore FBO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim (désistement).
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2200172
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Employee Dismissal Refusal
2201596
Company v. Ministerial Decision (Withdrawal of Appeal)
2304912
Company Withdrawal in Ministerial Decision Annulment Case
2300646
Company Withdrawal of Petition to Annul Dismissal Refusal
2400572
Withdrawal of Annulment Request Following Minister's Decision Granting Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2022, la société Encore FBO, représentée par la Selarlu RCCL Avocat et Me Hamzaoui, demande au tribunal :

1°) de joindre la présente affaire avec celle enregistrée sous le numéro 2201292 ;

2°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 30 novembre 2021, annulé la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement, née le 10 juillet 2021, et refusé le licenciement de M. A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à la société Encore FBO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la société Encore FBO, représentée par la Selarlu RCCL Avocat et Me Hamzaoui, déclare se désister de l'instance et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société Encore FBO déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Encore FBO

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Encore FBO, à M. A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Montreuil, le 6 décembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.