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2208080 Généré par l'IA

Hospital Retirement Deferral Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2208080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital human resources decision granting a six-month deferral of the mandatory retirement age, setting the departure date to a specific future date. The administrative court dismissed the petition via order because the initial filing lacked the required statement of facts and legal arguments, constituting a manifest ground for inadmissibility under the provisions allowing presidents to reject non-regularizable, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Retirement Deferral Annulment Dismissed for Inadmissibility: The administrative court dismissed the petition via order because the initial filing lacked the required statement of facts and legal arguments, constituting a manifest ground for inadmissibility under the provisions allowing presidents to reject non-regularizable, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite ressources humaines annulation du congé état de fait date de dépôt absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was violated because the request did not set out any grounds, leading to its rejection.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2103596
Employee v. Hospital Director: Annulment of Premature Retirement Due to Insufficient Motivation
2305576
Hospital Staff Removal Annulment Appeal Rejected as Inadmissible
2303505
Employee Retirement Annulment Rejected Due to Timing of Withdrawal and Lack of Initial Medical Claim
2109521
Retirement Fund Pension Increase Refusal Annulment Dismissed for Inadmissibility
2207380
Employee Petition for Permanent Status Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was violated because the request did not set out any grounds, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 2022/590-DRH de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis reçue le 14 novembre 2022 en tant qu'elle l'a admis à bénéficier d'un recul de la limite d'âge pour une durée de six mois et a fixé au 30 avril 2023 la date de son départ à la retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M/ B, qui ne contient pas l'exposé de moyens, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Lille, le 29 décembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,