Company Withdrawal of Annulment Claim Against Minister's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the annulment of a Minister's decision from March 15, 2022, which revoked an implicit rejection of a hierarchical appeal, annulled an implicit rejection of a request for authorization to dismiss an employee, and ultimately refused the dismissal, also requesting joinder with another case and damages. However, the company subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request by official order, formally noting the withdrawal of the company's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Claim Against Minister's Decision: However, the company subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request by official order, formally noting the withdrawal of the company's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request by the company Encore FBO.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2022, la société Encore FBO, représentée par la Selarlu RCCL Avocat et Me Hamzaoui, demande au tribunal :
1°) de joindre la présente affaire avec celle enregistrée sous le numéro 2201288 ;
2°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 30 novembre 2021, annulé la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement, née le 10 juillet 2021, et refusé le licenciement de Mme B A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à la société Encore FBO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la société Encore FBO, représentée par la Selarlu RCCL Avocat et Me Hamzaoui, déclare se désister de l'instance et demande qu'il lui en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Encore FBO déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Encore FBO
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Encore FBO, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.